Dans le domaine de l’immobilier, il est essentiel de comprendre les différents mécanismes et dispositifs qui peuvent faciliter l’accessibilité aux prêts pour tous, y compris ceux qui font face à des difficultés liées à leurs pathologies. La Convention AERAS, qui signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », représente un véritable soutien pour ces emprunteurs. Au fil de cet article, nous allons vous guider à travers les différents aspects de ce dispositif. Que vous soyez un primo-accédant ou un investisseur immobilier chevronné, cet article vous permettra d’approfondir vos connaissances sur la Convention AERAS et de mieux comprendre comment elle peut vous aider à concrétiser vos projets immobiliers.
Table des matières
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
C’est un dispositif mis en place depuis 2007 pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle a été créée afin de surmonter les obstacles qu’elles rencontrent lorsqu’elles souhaitent contracter un prêt immobilier.
Elle repose sur une collaboration entre les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et s’applique notamment aux prêts immobiliers destinés à l’achat, à la construction ou à la rénovation d’un logement.
Quel est le principal objectif de la Convention AERAS ?
Elle vise à assurer un équilibre entre le droit à l’emprunt et la nécessité de se prémunir contre les risques financiers liés à un prêt immobilier. Elle repose sur trois principes fondamentaux :
- Le principe de non-discrimination : Elle vise à prévenir les discriminations fondées sur la présence de pathologies ou sur une situation personnelle et professionnelle susceptible de les mettre en danger. Pour cela, elle permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé de bénéficier d’un accès équitable à l’assurance emprunteur.
- Le principe de solidarité : Elle est basée sur la mutualisation des risques. Les autres emprunteurs participent financièrement à la solidarité en payant une prime d’assurance légèrement plus élevée.
- Le principe de transparence : Elle impose aux assureurs d’informer clairement les emprunteurs sur les critères d’acceptation, les exclusions éventuelles et les droits spécifiques dont ils bénéficient.
- Le droit à l’oubli : Les personnes guéries d’un cancer ou d’une autre maladie depuis plus de 5 ans, sans rechute, bénéficient d’un droit à l’oubli. Cela correspond au droit de ne pas déclarer leurs antécédents et de souscrire un contrat d’assurance au même titre qu’un autre particulier ne connaissant pas de problème médical particulier.
Les avantages de la convention AERAS pour les emprunteurs
La convention AERAS présente plusieurs avantages pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé :
- Accès à l’assurance emprunteur : Elle permet aux emprunteurs présentant un risque élevé lié à leurs pathologies ou à leur situation personnelle ou professionnelle de souscrire une assurance emprunteur, ce qui est souvent difficile voire impossible sans ce dispositif.
- Adaptation des garanties : Les assureurs proposent des garanties adaptées au profil du client, en prenant en compte les risques spécifiques liés à sa condition médicale.
- Simplification des démarches : Elle facilite les démarches administratives liées à la souscription de l’assurance emprunteur, en réduisant les formalités médicales et en simplifiant les procédures.
- Plafonnement des surprimes : Elle prévoit un plafonnement des surprimes d’assurance, sous conditions de ressources, ce qui permet de limiter le coût global du crédit, qui deviendrait alors prohibitif.
Qui est concerné par la convention AERAS ?
Comme nous l’avons vu précédemment, la convention AERAS est destinée à aider les personnes présentant un risque de santé aggravé à accéder à l’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Voici les principaux aspects qui entrent en ligne de compte.
Quelle est la limite d’âge ?
Le dispositif s’adresse aux personnes âgées de moins de 71 ans à la date de remboursement du prêt immobilier. Au-delà de cet âge, les modalités spécifiques de la convention ne s’appliquent plus.
Quel est le plafond de crédit soumis à la convention AERAS ?
Le montant qu’il est possible d’emprunter est inférieur ou égal à un certain seuil, actuellement fixé à 320 000 euros, au moment où nous écrivons cet article, en mai 2023.
Quels sont les risques aggravés de santé ?
Cela peut inclure des maladies graves, chroniques ou des antécédents médicaux importants. Les assureurs, assistés de leur médecin conseil, évalueront votre situation médicale pour déterminer votre risque. Voici quelques exemples d’éléments qui sont retenus :
- Les maladies graves : Si vous êtes atteint d’une maladie grave, telle que le cancer, le VIH/SIDA, une maladie cardiovasculaire, ou tout autre problème médical sérieux.
- Les antécédents médicaux importants : Si vous avez des antécédents médicaux importants, tels qu’une transplantation, un acte de chirurgie majeur ou des problèmes passés.
- Les affections chroniques : Si vous souffrez d’une affection chronique, telle que le diabète, l’asthme, l’épilepsie, ou toute autre maladie nécessitant un suivi médical régulier.
- Les personnes exerçant des professions dangereuses.
- Les personnes pratiquant des sports extrêmes.
Il est important de souligner que chaque situation est évaluée individuellement par les assureurs, en fonction des critères spécifiques de la convention AERAS.
Comment fonctionne la convention AERAS ?
La procédure
Elle se fait en deux étapes. Tout d’abord, l’emprunteur remplit un questionnaire médical simplifié fourni par l’assureur, par l’intermédiaire de la banque, lors de la constitution du dossier de prêt. Ce questionnaire permettra d’évaluer son état de santé.
Ensuite, l’assureur étudiera attentivement le dossier, en tenant compte des informations médicales fournies. A ce moment, il évaluera le risque lié aux pathologies présentes ou à la situation personnelle ou professionnelle et déterminera les garanties qui pourront être accordées.
Les trois niveaux de la convention AERAS
Ces trois niveaux sont définis en fonction de la situation médicale de l’emprunteur et de la nature du prêt. Ainsi, le dossier passe par trois niveaux d’examen, sans démarche de la part de l’emprunteur. Voici une description de chacune de ces étapes :
Le niveau 1
C’est le niveau standard. Il s’applique aux personnes ne présentant rien de particulier, comme le montre leur questionnaire de santé simplifié. Pour elles, l’assurance emprunteur est accessible au taux standard, sans examen plus poussé. Dans le cas contraire, le dossier passe au niveau suivant.
La grille de référence AERAS (GRA)
Cette grille de référence liste les pathologies qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou proches, c’est-à-dire qu’aucune majoration de la cotisation (surprime) et aucune exclusion ne sera appliquée ou bien que les taux de surprimes seront plafonnés.
Le niveau 2
Ce palier concerne les personnes présentant un risque plus important, mais pour lesquelles des solutions d’assurance spécifiques peuvent être envisagées.
Dans ce cas, l’emprunteur devra compléter un questionnaire médical approfondi, détaillé et correspondant à sa pathologie. Sur la base de ces éléments, l’assureur analysera le dossier et cet examen aboutira à deux solutions. Soit il proposera des garanties adaptées à la situation, moyennant une surprime, soit il refusera le dossier, qui passera alors au niveau suivant.
Le niveau 3
Le troisième palier concerne les personnes dont l’état de santé présente un risque très élevé. Dans ce dernier cas, seuls 20% des dossiers sont acceptés, les primes d’assurance sont significativement plus élevées et les clauses d’exclusion plus nombreuses.
Les garanties proposées dans la cadre de la convention AERAS
Comme toutes les assurances emprunteur, celle-ci propose une couverture contre le défaut de remboursement du crédit. Voici les garanties les plus courantes :
- La garantie décès : Elle couvre le versement du capital restant dû à la banque en cas de décès de l’assuré. Ainsi, sa famille bénéficie d’une protection financière en cas de disparition prématurée de celui-ci.
- La garantie invalidité spécifique (GIS) : La GIS prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d’invalidité définitive, avec un taux supérieur à 70%, suite à une maladie ou un accident. Dans le cadre du dispositif, elle est accordée sans réserve, c’est-à-dire sans exclusion possible concernant une pathologie déclarée.
- L’incapacité de travail : Elle assure le paiement des échéances du prêt en cas d’incapacité temporaire du bénéficiaire à exercer son activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident.
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : Elle correspond à la perte totale et irréversible d’autonomie nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie ordinaire.
- La perte d’emploi : Elle correspond à la perte d’emploi suite à un licenciement. Attention à bien lire les clauses d’exclusion, car elles peuvent être nombreuses (licenciement pour faute, démission, durée maximale de couverture, etc.).
Que faire en cas de refus au niveau 3 ?
Il est possible qu’aucun assureur ne souhaite vous accorder une assurance emprunteur en raison de votre état de santé, si vous exercez une profession dangereuse ou pratiquez des sports extrêmes. Dans ce cas, il existe plusieurs alternatives :
- Saisir la commission de médiation : Composée de représentants des professionnels de la banque, de l’assurance, d’associations de malades et de consommateurs, elle traite les réclamations exprimées suite à un refus ou des conditions d’octroi d’une assurance considérés comme injustifiés.
- Les assureurs spécialisés : Vous pouvez vous tourner vers un assureur, solliciter l’avis d’un courtier, contacter des professionnels spécialisés dans les risques aggravés de santé.
- Le cautionnement : Dans ce cas, des organismes de caution, comme Crédit Logement, ou une personne physique, comme un proche, s’engageront à payer tout ou partie de l’emprunt en cas de défaillance de votre part.
- Le nantissement : La banque peut vous proposer de nantir une partie d’un autre bien immobilier, d’une voiture ou d’un placement financier comme une assurance vie ou un portefeuille d’actifs. En cas de défaut de remboursement, alors la banque pourra puiser dans le capital placé en garantie.
- L’hypothèque : Cette option permet à la banque de faire saisir le bien immobilier placé en garantie pour le vendre, en cas de défaut de versement des mensualités de votre prêt.
Récapitulatif des points clés de l’article
Voici un récapitulatif des points clés que nous avons abordés :
- La convention AERAS est un dispositif mis en place en France pour aider les emprunteurs confrontés à des difficultés à trouver une assurance pour leur emprunt immobilier en raison de leur état de santé.
- Elle est basée sur un questionnaire médical simplifié rempli lors de toute demande de prêt immobilier.
- Elle fonctionne selon trois niveaux : le niveau 1 standard, le niveau 2 pour les risques modérés et le niveau 3 pour les risques aggravés.
- A chaque niveau, le dossier est étudié et le contrat d’assurance peut être signé moyennant éventuellement une surprime, des exclusions de garanties ou bien transmis au niveau suivant pour un nouvel examen.
- En cas de refus au niveau 3, il est possible de recourir à un nantissement, une caution, une hypothèque ou bien de faire appel aux services d’un assureur spécialisé dans les risques aggravés de santé.
Conclusion
La Convention AERAS représente un dispositif essentiel pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes confrontées à un risque de santé aggravé. Elle offre ainsi une solution précieuse pour favoriser l’inclusion et l’égalité des chances dans l’accès au crédit immobilier. Grâce à elle, nombreux sont ceux qui ont la possibilité d’obtenir un prêt immobilier et de réaliser leurs projets, malgré des antécédents ou une condition médicale particulière. Cependant, il est important de prendre en compte les différentes limites et exclusions possibles. Par conséquent, nous vous invitons à vous renseigner en amont et à lire attentivement tout contrat qui vous sera proposé. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à consulter des professionnels du secteur qui pourront vous guider et vous accompagner tout au long du processus.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez aller sur le site officiel.