Garant d’une location : Quel est le principe ?

Lorsqu’il s’agit de louer un bien immobilier, de nombreux locataires potentiels se trouvent confrontés à une exigence courante de la part des propriétaires : la nécessité de présenter un garant pour sécuriser leur location. Mais qu’est-ce que le garant d’une location et pourquoi est-ce nécessaire ? Dans cet article, nous allons vous expliquer les principes de la garantie locative et les différentes options qui s’offrent à vous si vous n’avez pas de garant. Nous aborderons également les limites et les précautions à prendre lors du choix de la personne qui se portera caution. Que vous soyez propriétaire ou locataire, cet article vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires sur le sujet pour faire les choix les plus adaptés à votre situation.

 

 

Qu’est-ce qu’un garant ?

Il joue un rôle essentiel dans le processus de location en offrant une sécurité financière supplémentaire pour le bailleur. En effet, il assume des obligations et des responsabilités importantes pour garantir le respect des engagements du locataire, à payer son loyer et ses charges.

Définition et rôle du garant

Son rôle principal est de fournir une sécurité financière envers le propriétaire en cas d’impayés de la part du locataire. En acceptant d’être garant, cette personne ou entité s’engage à régler les sommes dues en cas de défaillance du locataire, que ce soit pour le paiement des loyers, des charges locatives, des factures ou des éventuels frais de réparation.

Obligations et responsabilités du garant d’une location

Il assume plusieurs obligations et responsabilités. En cas de défaillance du locataire, il est tenu de régler les sommes dues dans un délai convenu, généralement après mise en demeure par le propriétaire. Par ailleurs, il doit s’assurer que le locataire respecte ses obligations contractuelles et qu’il occupe le logement conformément aux termes du bail.

Il est important de noter qu‘il peut être poursuivi en justice par le propriétaire s’il ne remplit pas ses obligations, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes.

Différence entre caution simple et caution solidaire

Dans le cas d’une caution simple, le propriétaire doit avoir épuisé tous les recours envers le locataire pour pouvoir se retourner vers le garant. En pratique, il faut que celui-ci soit déclaré insolvable et que le recouvrement des dettes locatives se révèle impossible. Alors seulement, il pourra exiger le versement des montants dus au garant.

En ce qui concerne la caution solidaire, le locataire et le garant sont tous deux débiteurs des sommes dues, au même niveau de responsabilité. Par conséquent, le propriétaire peut se tourner vers l’un ou l’autre dès qu’il constate un impayé.

 

Pourquoi un garant est-il nécessaire ?

Il est essentiel pour les propriétaires afin de sécuriser le versement du loyer et de préserver le bien loué. De ce fait, sa présence contribue à établir une relation de confiance et à minimiser les risques financiers associés à la location d’un bien immobilier.

Garantie du paiement des dettes locatives

En formulant cette demande, ils s’assurent que l’occupant dispose des ressources financières suffisantes pour assumer ses obligations locatives. De plus, cette démarche est une mesure de précaution pour réduire les risques d’impayés. Ainsi, ils souhaitent s’assurer que les paiements seront effectués régulièrement, tout au long de la durée du bail et en temps voulu.

Cette garantie leur permet de se protéger contre les pertes de revenus locatifs et contribue à assurer leur stabilité financière en évitant des complications financières et des procédures de recouvrement longues et coûteuses.

Préservation du bien loué

Outre la garantie des paiements, le tiers qui se porte caution joue un rôle important dans la préservation du bien loué. En effet, en cas de dégradations ou de dommages causés par le locataire, il peut être tenu responsable des frais de réparation. On peut estimer que sa présence dissuade aussi les locataires de négliger l’entretien du logement. Sachant qu’un tiers est impliqué, ils seront plus enclins à prendre soin du bien loué et à éviter tout comportement problématique.

Cela offre une protection supplémentaire au propriétaire et lui permet de préserver la valeur de son bien immobilier.

 

Qui peut se porter garant ?

Plusieurs options s’offrent aux locataires pour se trouver un garant. Ce choix dépendra des critères du propriétaire et des spécificités propres à chaque contexte.

Garant d’une location en personne physique

D’une part, les membres de la famille, tels que les parents, les frères et sœurs, ou même les grands-parents, peuvent se porter garants. Ils offrent souvent une garantie solide en raison des liens familiaux étroits et de la confiance mutuelle existante. D’autre part, les amis proches du locataire, qui ont une relation de confiance avec lui et une connaissance approfondie de sa situation financière, peuvent aussi jouer ce rôle.

Dans la plupart des cas, les colocataires qui partagent le logement avec le locataire principal ont aussi signé le bail et se trouvent donc en caution solidaire. Par conséquent, il est fort probable qu’un tiers de confiance doive se porter garant pour chacun ou pour l’ensemble de colocataires. Cependant, il est essentiel de vérifier les modalités du bail et de s’assurer quelle option a été retenue par le propriétaire.

Comment faire si je n’ai pas de garant ?

Outre les garants personne physique, il existe aussi des garants personne morale, c’est-à-dire des organismes ou des entités qui se portent garants des locataires.

Faire appel à un organisme de cautionnement

Un organisme de cautionnement est une institution qui fournit des garanties financières aux propriétaires. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. Ce type de service est généralement payant et le coût est supporté par l’occupant.

Toutefois, il existe la garantie Visale, un dispositif gratuit proposé par Action Logement, anciennement connu sous le nom de 1% Logement. Il s’agit d’une garantie de l’État qui permet de garantir la location pour les personnes qui n’ont pas de garant. Elle est accordée sur certains critères comme l’âge ou le revenu. Elle couvre notamment les impayés et les dégradations locatives. Pour déposer un dossier de demande, vous pouvez vous rendre sur le site officiel et suivre la procédure indiquée. Il est important de noter que la garantie Visale ne s’applique pas à tous les types de logements et que des plafonds de loyer sont fixés en fonction de la zone géographique.

Prendre une caution bancaire

Enfin, une banque peut apporter sa caution bancaire. Pour cela, elle ouvrira généralement un compte sur lequel sera bloqué un dépôt de garantie, équivalent d’un an à deux ans de loyer, par exemple. Dès la constatation d’un impayé, le propriétaire pourra contacter la banque et obtenir les sommes dues.

L’assurance loyer impayés

De votre côté, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de recourir à un assureur spécialisé qui propose des produits d’assurance loyers impayés.

Cette garantie fonctionne généralement de la manière suivante : vous payez une prime annuelle, calculée en pourcentage du loyer, et en contrepartie, l’assureur s’engage à vous indemniser en cas de défaillance du locataire. Ainsi, elle vous offre une protection financière en cas d’impayés ou de dégradations du bien. L’assureur rembourse les sommes dues et peut même prendre en charge les frais de contentieux et fournir un accompagnement juridique. De nombreux critères sont pris en compte, tels que la solvabilité du locataire, la durée du bail et le montant du loyer.

Cependant, avant de souscrire, nous vous invitons à lire attentivement les conditions et les exclusions du contrat. Veillez à comparer les offres et à choisir une assurance réputée et fiable.

Attention, il n’est pas possible de souscrire une assurance de ce type et en même temps d’exiger un garant du locataire. C’est à vous de décider l’option qui vous convient le mieux.

 

Quelles sont les conditions pour être garant d’une location ?

Pour se porter caution en tant que personne physique, il est essentiel de répondre à certaines exigences.

Vérification de la situation financière du garant

Lorsqu’il s’agit de devenir garant, il faut démontrer que l’on dispose des ressources financières suffisantes pour assumer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Cette solvabilité est évaluée en fonction de différents paramètres tels que les revenus, l’emploi occupé, les charges à assumer et les autres engagements financiers (remboursement d’emprunt, loyer, dépenses mensuelles, etc.).

En effet, il est indispensable que le tiers qui se porte caution puisse faire face au règlement de la dette de l’occupant et aux autres dépenses liées sans compromettre son propre équilibre financier.

Quels documents pour un garant ?

En tant que garant potentiel, vous serez amené à fournir certains documents. Ils peuvent varier en fonction des exigences du propriétaire, mais généralement, ce sont les suivants :

  • Une pièce d’identité valide pour vérifier son identité, des informations sur son état civil.
  • Un justificatif de domicile récent afin de confirmer sa résidence.
  • Des documents prouvant sa solvabilité, tels que des relevés bancaires, des bulletins de salaire, des avis d’imposition ou des contrats de travail.
  • Des références personnelles ou professionnelles qui peuvent attester de sa fiabilité et de sa capacité à assumer ses responsabilités.

Il est important de noter qu’un organisme de cautionnement demandera les mêmes informations au locataire pour mettre en place l’acte de cautionnement.

 

Les étapes pour mettre en place un garant

la mise en place d’un garant dans le cadre d’une location implique plusieurs étapes. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, vous pourrez sécuriser votre location et vous assurer de disposer d’un tiers fiable qui se portera caution en cas de besoin.

Recherche d’un garant potentiel

En tant que futur locataire, vous pouvez commencer par identifier les personnes de votre entourage qui pourraient être en mesure de se porter garant, telles que les membres de votre famille, vos amis proches ou vos colocataires.

Il est indispensable de choisir une personne en qui vous avez confiance et qui présente une solvabilité et une capacité de paiement suffisantes pour assumer les obligations financières en cas de besoin. Prenez le temps de discuter avec lui, de lui expliquer les responsabilités liées à cette fonction et de vous assurer qu’il est prêt à vous soutenir dans votre démarche de location.

Le cas échéant, vous pouvez explorer les options d’un organisme de cautionnement ou d’une banque qui vous apportera une caution bancaire.

En tant que bailleur, vous pouvez choisir de vous tourner vers un assureur qui vous proposera une garantie loyers impayés.

Mise en place de l’acte de cautionnement

Une fois que le garant a été sélectionné, il est temps de procéder à la mise en place de l’acte de cautionnement. Celui-ci doit être établi par écrit et signé par toutes les parties concernées, c’est-à-dire le locataire, le propriétaire, et le garant lui-même.

L’acte de caution doit préciser clairement les responsabilités et les engagements du garant, tels que la garantie du règlement de la somme due par l’occupant, la prise en charge des éventuels frais de réparation ou de dommages, ainsi que les conditions de retrait. Il est essentiel d’indiquer la durée de validité et les modalités de renouvellement.

Modèle d’acte de cautionnement

Sachez que ce type doit être rédigé dans le cas d’une personne physique se portant caution. Voici un modèle pour vous inspirer dans votre rédaction.

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Je soussigné(e) [Prénom et Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l’adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple ou Solidaire] de [Prénom et Nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse, code postal et commune] pour la location du logement situé [Adresse, code postal et commune du logement loué].

J’ai pris connaissance du montant du loyer mensuel de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres]. Comme précisé dans le contrat de location, ce loyer sera révisé chaque année tous les [Date d’échéance] selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE au Journal Officiel pour le trimestre n° [Indiquer le numéro du trimestre].

Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais de procédure dus, dans la limite de [Montant de l’engagement en toutes lettres], soit [Montant de l’engagement en chiffres].

Cet engagement est valable pour une durée de [préciser la durée].

Cependant, si pour des raisons indépendantes de ma volonté, je ne peux plus assumer mes responsabilités en tant que garant, je m’engage à en informer le bailleur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Dans le cas d’une caution solidaire, alors il faut ajouter :

Je reconnais également avoir pris connaissance de l’article 2297 du code civil, selon lequel :

« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

[Lieu], [Date]

[Prénom et Nom de la caution]

[Signature]

Une fois que l’acte est établi, il doit être conservé en lieu sûr et accessible en cas de besoin. Par ailleurs, il est obligatoire que chacune des parties possède un exemplaire de l’acte de cautionnement, à savoir l’occupant, le garant et le propriétaire. De cette manière, chacun est informé de ses obligations et de ses droits.

 

Les limites et les précautions à prendre avec un garant

Bien qu’avoir un garant puisse apporter une certaine sécurité lors d’une location, il est crucial de prendre en compte les limites de ce dispositif et de prendre les précautions nécessaires.

Risques potentiels

Il est essentiel d’être conscient que même avec un tiers se portant caution, il existe des situations où des difficultés peuvent survenir.

Par exemple, si c’est une personne physique, elle peut rencontrer des problèmes financiers qui rendraient difficile sa capacité à honorer ses engagements. De plus, des circonstances imprévues, telles que son insolvabilité ou son décès, peuvent aussi poser des problèmes.

Évolution de la situation du garant

Il est important de prendre en compte l’évolution du contexte tout au long de la durée du bail. Si des changements importants se produisent, il peut être nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour protéger vos intérêts en tant que bailleur, comme changer de garant ou souscrire à une assurance loyers impayés.

Est-ce qu’un garant peut se retirer ?

Il peut arriver qu’il souhaite se retirer de ses responsabilités avant la fin du bail. Dans de tels cas, il est important de consulter l’acte de cautionnement et de vérifier les modalités de résiliation anticipée.

Comme nous l’avons vu dans le modèle de rédaction, certaines conditions peuvent être spécifiées, telles que la nécessité de fournir un préavis ou de trouver un remplaçant. Il est essentiel de respecter les clauses prévues et de s’assurer que toutes les parties sont d’accord sur les modifications apportées à la caution. Cependant, sachez que dans la plupart des cas, la caution ne peut pas résilier son engagement et conserve son statut jusqu’à la fin du bail de location.

 

Récapitulatif des principaux points abordés

Au cours de cet article, nous avons exploré en détail le principe du garant d’une location. Voici un récapitulatif des principaux points abordés :

  • Le garant est une personne ou une entité qui s’engage à assumer les responsabilités financières du locataire en cas de défaillance de paiement.
  • Il joue un rôle essentiel dans la sécurisation d’une location, en offrant une garantie supplémentaire au bailleur.
  • Il existe différentes catégories de garants, tels que les garants personne physique (membres de la famille, amis proches, colocataires) et les garants personne morale (organismes de cautionnement, assureurs).
  • Pour pouvoir se porter caution, certaines conditions doivent être remplies, notamment apporter la preuve de sa solvabilité et sa capacité à régler les dettes locatives de l’occupant. Pour cela, il faudra fournir un certain nombre de justificatifs.
  • En cas d’absence de garant, il existe des alternatives telles que l’assurance loyers impayés, la caution bancaire et la garantie Visale.
  • La mise en place de ce dispositif passe par plusieurs étapes, telles que la sélection du tiers prêt à se porter caution et la mise en place d’un acte de cautionnement, simple ou solidaire.

 

Importance du choix d’un garant adapté

Ce choix revêt une grande importance lors de la location d’un bien immobilier. En effet, en tant que bailleur comme en tant que locataire, une erreur pourrait compromettre votre sécurité financière. Voici quelques éléments à considérer avant de faire votre choix :

  • Évaluez attentivement sa situation financière, en demandant des informations sur ses revenus, ses charges et ses éventuelles dettes.
  • Vérifiez sa stabilité professionnelle, en vous assurant qu’il dispose d’un emploi stable et d’un revenu régulier.
  • Prenez en compte la relation de confiance existante, en privilégiant les membres de la famille, les amis proches ou les colocataires de confiance.
  • Si vous optez pour un garant personne morale, renseignez-vous sur sa réputation, son expérience et sa solidité financière.
  • N’hésitez pas à demander des références ou des garanties supplémentaires, telles que la caution bancaire.

 

Conclusion

Comprendre les modalités de prise d’un garant d’une location est essentiel pour les propriétaires comme pour les locataires. Il offre une sécurité financière supplémentaire en cas de défaillance, rassurant ainsi le bailleur et facilitant l’accès à la location pour le preneur. Cependant, il est indispensable de choisir un garant adapté, capable de remplir ses engagements et de régler les dettes locatives de l’occupant. De plus, il est essentiel de protéger les droits et les intérêts de toutes les parties impliquées. En suivant les étapes nécessaires pour mettre en place un acte de cautionnement et en prenant des mesures de précaution appropriées, vous pourrez faciliter le processus de location et bénéficier d’une expérience locative plus sécurisée et harmonieuse.

Laisser un commentaire